Commissaire aux apports

Lors de la constitution ou de l'augmentation du capital d'une société, les fondateurs peuvent décider d'apporter un apport en numéraire, mais également d'apporter des biens en nature (immeubles, fonds de commerce, machines, équipements, marchandises, brevets, marques, créances...). Contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature nécessitent d’être évalués. Afin de préserver l’égalité entre les associés, cette évaluation doit être opérée par un expert indépendant et extérieur à la société : le commissaire aux apports.