Commissaire à la fusion

Lors d'opérations de fusions, scissions ou d'apports partiels d'actif (avec adoption du régime des scissions) entre des sociétés par actions ou à responsabilité limitée, un ou plusieurs commissaires à la fusion (ou à la scission), désignés en justice, doivent établir et présenter aux actionnaires des sociétés deux rapports: l'un sur les modalités de la fusion, l'autre sur la valeur des apports en nature.