SOCIAL Baisse de la cotisation AGS Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés), qui s'est réuni le 1er juillet 2008, a décidé de baisser temporairement le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires). Ce taux passe donc de 0,15 % à 0,10 % à compter des rémunérations versées (...)

FISCAL Création d'entreprise : obligations déclaratives Lorsqu'aucun bilan n'est dressé par une entreprise au cours d'une année, elle doit établir une déclaration provisoire de résultat au titre de la première année civile d'activité. Précision l'impôt dû au titre de cette première année est donc établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année considérée. Ces (...)

JURIDIQUE Simplification des fusions de sociétés La procédure de fusion des sociétés commerciales vient d'être simplifiée par une loi récente « portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire ». En principe, en cas de fusion ou de scission concernant des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou des SARL, un commissaire à la fusion ou à la scission chargé d'établir un rapport sur les modalités (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2008 3,99 %