SOCIAL Nouveau plafonnement des attributions gratuites d'actions Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Le nombre total d’actions ainsi distribuées ne peut toutefois pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision d’attribution prise par le conseil d’administration ou le directoire. Désormais, ce seuil peut être plus élevé pour certaines petites et moyennes (...)

FISCAL Société de personnes : quels associés doivent être imposés sur le résultat ? Le résultat imposable d’une société de personnes (société en nom collectif, société civile professionnelle, société à responsabilité limitée de famille…) est déterminé au niveau de la société mais est imposé au nom de ses associés présents à la clôture de l’exercice. La répartition du résultat fiscal entre les associés résulte en principe du pacte social, chaque associé étant alors imposé en fonction (...)

JURIDIQUE Publication des droits de vote dans les sociétés par actions Excepté les SAS, toute société par actions devait, jusqu'à maintenant, informer ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à la date de l'assemblée générale ordinaire (AGO), au plus tard dans les 15 jours qui suivaient cette assemblée. Information qui prenait la forme d'un avis publié dans un journal d'annonces légales.(...)

MULTIMÉDIA Les cybercommerçants prennent position sur les mobiles Selon une récente étude réalisée par CCM Benchmark et publiée par la Fédération e-commerce et vente à distance (Fevad), 45 % des sites de e-commerce interrogés (contre 22 % l’an dernier, à la même époque) ont déjà adapté leur interface pour qu’elle permette à leurs clients de leur passer des commandes à partir de leurs mobiles (smartphones et tablettes). Pour les autres, 19 % ont prévu de proposer (...)

CHIFFRES CLÉS Indice des loyers des activités tertiaires 4e trimestre 2011 : 104,60 Évolution sur 1 an : +3,25 %