SOCIAL La valeur du reçu pour solde de tout compte Le reçu pour solde de tout compte est une attestation écrite établie par l'employeur, qui regroupe l'ensemble des sommes perçues par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. Facultatif, ce reçu ne constituait jusqu'à présent, qu'une simple preuve du paiement des sommes perçues, le salarié étant libre de le contester par la suite, même après l'avoir signé. Mais (...)

FISCAL Nouveau modèle de reçu fiscal Afin d'encourager les contribuables (particuliers et entreprises) à consentir des dons aux associations, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs leur accordant des réductions d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Parmi les conditions requises pour que le généreux donateur bénéficie de ces réductions d'impôts, (...)

JURIDIQUE Refus de renouvellement d'un bail commercial Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction destinée à dédommager ce dernier du préjudice qu'il subit. Toutefois, lorsque le locataire a eu un comportement fautif constitutif d'un motif grave et légitime, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu de payer l'indemnité d'éviction. Précision (...)

CHIFFRES CLÉS Intérêts des comptes courants d'associés 31/08/2008 : 5,62 % 31/07/2008 : 5,62 % 30/06/2008 : 5,63 %