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Fiduciaire Parisienne de Normandie - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Rouen - Le Havre - Boulogne - Lille - Calais - Haute Normandie



Fiduciaire Parisienne de Normandie
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

77 bis rte de Paris
76240 ROUEN – BONSECOURS
Tél : 02.35.80.44.88

Fax : 02.35.80.43.03
mocaffier@caffier.com







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  A la une...

SOCIAL
Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire
Dernièrement, les magistrats ont dû se prononcer sur la situation d’un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d’avoir, sans son accord, augmenté la partie fixe de sa rémunération, et plafonné son potentiel annuel de primes.(...)

FISCAL
Déclaration européenne de services : modalités de transmission
Lorsqu'une entreprise fournit une prestation de services à un client situé dans un autre État membre de l'Union européenne, elle peut avoir à établir une déclaration spécifique.(...)

JURIDIQUE
Obligation d'adhérer à une association de commerçants
Les juges viennent de rappeler que la clause d’un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail n’est pas valable.(...)





Les missions sociales

  Droit du travail :

- Application de la législation et de la réglementation du travail.
- Consultations sur les problèmes spécifiques au droit du travail.
- Étude et rédaction de contrats de travail.
- Problèmes de licenciement.
- Problèmes relatifs à la représentation dans l'entreprise, délégués du personnel, comité d'entreprise, droit syndical.
- Étude et application des textes relatifs à la participation des travailleurs aux fruits de l'expansion.
- Système d'intéressement (mise en oeuvre, contrôle).
- Formation professionnelle continue.

  Prévoyance sociale :

- Consultation sur les problèmes spécifiques à la sécurité sociale et à la prévoyance sociale (notamment les régimes de retraite).
- Établissement des bulletins de paie et de la comptabilité des salaires.
- Établissement des déclarations de cotisations sociales.
- Assistance à l'occasion de réclamation et de vérification des administrations sociales.

  Bilan social :

- Étude et mise en place.
- Contrôle.


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