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  A la une...

SOCIAL
Déclaration de conformité d'une fusion de sociétés
Parmi les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce pour y enregistrer une opération de fusion doit impérativement figurer une déclaration de conformité. Rappel par ce document, les sociétés qui participent à une fusion certifient que l'opération a été effectuée dans le respect de la loi et des règlements. En outre, cette déclaration énumère l'ensemble (...)

FISCAL
Transfert de la cotisation minimale de taxe professionnelle
Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 7,6 M€ hors taxes doivent acquitter une cotisation minimale de taxe professionnelle égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite. Cette cotisation minimale n'est toutefois due que si son montant excède celui de la taxe professionnelle que le contribuable doit payer. Elle correspond alors à la différence entre 1,5 (...)

JURIDIQUE
Location d'un logement : diagnostic plomb obligatoire
Depuis le 12 août 2008, tout propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 doit, lors de sa mise en location ou du renouvellement du bail, obligatoirement remettre au locataire un constat de risque d'exposition au plomb (CREP). À noter cette obligation pèse déjà sur les propriétaires en cas de vente d'un immeuble d'habitation (...)





Les missions juridiques et fiscales

  Droit des affaires :

- Contrats et baux.

  Droit des sociétés :

- Choix de la forme sociale.
- Réalisation de toutes opérations (constitution, augmentation de capital, cession de parts, fusion, transformation, scission, dissolution, liquidation).
- Secrétariat de sociétés : comptes-rendus de conseils d'administration et d'assemblées générales et formalités afférentes.

  Droit de l'entreprise individuelle :

- Droit patrimonial.
- Prévoyance sociale du chef d'entreprise.
- Transmission.

  Droit fiscal :

- Etudes et consultations sur les problèmes d'ordre fiscal.
- Participation à l'établissement des déclarations fiscales :
. Impôts directs ;
. TVA et taxes assimilées ;
. Fiscalité immobilière ;
. Droits d'enregistrement et droits de mutation ;
. Douanes ;
. Autres impôts et taxes ;
- Assistance du contribuable à l'occasion de vérifications.



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