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SOCIAL
Congés payés annuels
Tout salarié bénéficie de congés payés dès lors qu'il a travaillé chez le même employeur un nombre suffisant de jours au cours d'une période dite « de référence » qui va généralement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Précision la période du 1er juin au 31 mai correspond à la période d'ouverture du droit à congé fixée par la loi. Mais une convention (...)

FISCAL
TVA sur la restauration
Avant même le début de la présidence française de l'Union européenne, Nicolas Sarkozy avait annoncé qu'il entendait mettre à profit cette période pour faire avancer un certain nombre de dossiers en matière fiscale. Obtention d'un accord en matière de lutte contre la fraude à la TVA, réduction de la TVA sur les écoproduits et limitation de la TVA sur l'énergie, plan d'harmonisation fiscale, (...)

JURIDIQUE
Refus de renouvellement d'un bail commercial
Le bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction destinée à dédommager ce dernier du préjudice qu'il subit. Toutefois, lorsque le locataire a eu un comportement fautif constitutif d'un motif grave et légitime, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu de payer l'indemnité d'éviction. Précision (...)





Les missions auprès des collectivités locales

- Diagnostic financier d'une collectivité territoriale et de ses satellites.
- Aide à la conception et au suivi des procédures de contrôle interne.
- Élaboration d'un plan pluriannuel d'investissement.
- Mise en place de procédures de recensement, de valorisation et de suivi du patrimoine
- Assistance lors du choix des formes de coopérations intercommunales
- Assistance lors de la validation du rapport annuel du délégataire
- Audit et analyse de contrat de délégation de service public
- Mise en place des procédures d'attribution, de contrôle et de suivi des subventions versées
- Évaluation des politiques publiques locales
- Assistance lors d'interventions économiques de la collectivité locale
















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