SOCIAL CDD à objet défini La loi crée, à titre expérimental pour 5 ans, un nouveau contrat de travail, appelé « contrat à durée déterminée à objet défini », réservé aux cadres et ingénieurs. Ces derniers pourront ainsi être embauchés pour réaliser une mission précise pendant une période, non renouvelable, comprise entre dix-huit et trente-six mois (soit une durée maximale deux fois plus longue qu'un CDD « classique (...)

FISCAL Plus de protection pour les contribuables Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics cherchent à mettre en place des dispositifs pour améliorer les relations entre le fisc et les contribuables. Malgré ces efforts, il reste toujours des progrès à faire en la matière. Le gouvernement actuel, suite à un rapport rendu par un groupe de travail composé de divers spécialistes de la fiscalité, envisage donc de mettre (...)

JURIDIQUE Annulation d’une AG par le gérant non associé Le gérant non associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut pas participer aux votes de l'assemblée générale des associés, puisqu'il ne détient pas de parts sociales et donc de droits de vote attachés à celles-ci. Et selon les tribunaux, il ne peut pas, pour cette même raison, demander en justice l'annulation d'une assemblée générale, n'ayant pas le droit (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2008 3,99 %