Pour assurer le financement des retraites, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros par an, le projet de réforme présenté par le gouvernement prévoit d’accroître la pression fiscale sur les revenus du capital et les hauts revenus des particuliers. 

Les « hauts revenus » mis à contribution

Le projet de réforme des retraites prévoit d’augmenter l’impôt sur le revenu versé par les contribuables les plus aisés. En pratique, le taux d’imposition de la tranche la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu passerait de 40 à 41 %. Ainsi, selon le barème en vigueur en 2010, cette augmentation s’appliquerait aux foyers fiscaux disposant d’un revenu annuel de plus de 69 783 € par part de quotient familial. Ce qui signifie qu’un contribuable célibataire disposant de 69 783 € ou encore un couple disposant de 139 566 € seraient touchés par cette hausse. Par ailleurs, les prélèvements sur les stock-options et les retraites chapeaux seraient substantiellement augmentés. 

Hausse de la fiscalité sur les plus-values des particuliers

Les taux d’imposition des plus-values relatives à des cessions mobilières et immobilières réalisées par des particuliers seraient relevés de 1 %. Ce qui porterait le taux d’imposition des plus-values immobilières à 17 % et celui des plus-values mobilières à 19 %. En outre, le seuil d’exonération qui permet d’échapper à la taxation des plus-values sur la vente de parts de sociétés serait purement et simplement supprimé. En 2010, dès lors que le montant annuel de ces cessions ne dépasse pas 25 830 €, l’éventuelle plus-value que vous en retirez n’est pas imposable à l’impôt. Selon le projet de réforme, vous seriez imposable dès le 1^er euro de cession. Ainsi, le dispositif applicable en matière d’impôt serait le même qu’en matière de prélèvements sociaux. En effet, depuis le 1^er janvier 2010, ces plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 12,1 %, dès le 1^er euro de cession. 

L’imposition des placements financiers alourdie

Avant d’être distribués sous forme de dividendes, les bénéfices d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont déjà taxés une première fois au niveau de la société, pour atténuer cette double imposition économique du résultat, ils bénéficient alors de deux abattements, l’un proportionnel (40 %), l’autre forfaitaire (1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour un couple). S’ajoute à ces abattements, un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des revenus perçus plafonné annuellement à 115 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 230 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune. Le projet de reforme des retraite prévoit de supprimer ce crédit d’impôt. Par ailleurs, les dividendes sont en principe imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais les contribuables peuvent également opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque cette option s’avère avantageuse pour le contribuable. Ce prélèvement forfaitaire libératoire, qui permet aux contribuables le souhaitant de payer l’impôt à la source et donc ne pas appliquer le barème de l’impôt sur le revenu sur les dividendes mais également sur les intérêts et les autres revenus mobiliers, verrait son taux augmenter de 18 à 19 %.

Article du 29/06/2010 - © Copyright SID Presse - 2010